Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-013911 du 17 avril 2014 relatif à un enfant en attente d’un auxiliaire de vie scolaire formé à ses besoins spécifiques |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-013911 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant âgé de trois ans, trachéotomisé. Ils souhaitent que leur fils soit scolarisé dans une école ordinaire mais accompagné par un auxiliaire de vie scolaire formé aux soins nécessaires à leur enfant. Ils ont déposé une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et de l’Education nationale à cette fin. N’ayant pas reçu de réponse positive, les parents ont saisir l’Institution. Intervention du Défenseur des droits Un délégué a été mandaté pour intervenir auprès de la MDPH. Il s’est avéré que l’autorisation d’accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire avait été donnée mais non notifiée. Dès lors, l’auxiliaire de vie scolaire n’avait pu suivre la formation nécessaire. Conclusions Suite à l’intervention du Défenseur des droits, les notifications ont été faites et l’auxiliaire de vie scolaire a pu être formé. |
