Document public
Titre : | Règlement amiable 13-008514 du 14 février 2014 relatif au refus de mise en stage opposé à un agent hospitalier après l’annonce de sa grossesse |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 14/02/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13-008514 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Nature des faits
Mme X, recrutée en qualité d’infirmière dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, a reçu un courrier de sa direction lui annonçant qu’elle allait être mise en stage en vue de sa titularisation. Mais quelques temps après cette mise en stage lui a été refusée. Or la décision de son employeur est intervenue après que la réclamante ait annoncé son état de grossesse. Intervention du Défenseur des droits Estimant être victime d’une discrimination fondée sur sa grossesse, Mme X a saisi le Défenseur des droits. L’institution a demandé à l’employeur d’exposer les motifs de sa décision. Si l’état de grossesse de la réclamante n’a pas été expressément mentionné comme ayant fondé le refus de mise en stage, la concomitance entre l’annonce de la grossesse et la décision de l’hôpital de revenir sur sa proposition laissait présumer une discrimination fondée sur un critère prohibé par la loi. Par ailleurs, le Défenseur des droits a relevé un changement de comportement des supérieurs hiérarchiques et la dégradation de leurs relations professionnelles avec la réclamante suite à l’annonce de sa grossesse. Ces éléments ont été présentés au mis en cause afin qu’il réexamine la situation de Mme X. Conclusions Suite à l’intervention du Défenseur des droits, une nouvelle évaluation a été conduite et l’hôpital a accepté de procéder à la mise en stage de la réclamante. |