Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-005941 du 11 mars 2014 relatif aux épreuves du baccalauréat inadaptées aux personnes handicapées |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-005941 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Une jeune fille rencontre des difficultés pour passer ses examens, en raison d’un handicap l’obligeant notamment à être accompagnée d’un auxiliaire de vie scolaire. A l’approche des épreuves du baccalauréat, elle se trouve confrontée à un manque d’accessibilité des salles et à l’inadaptation des horaires des épreuves à sa condition physique. Dès lors, la mère de la jeune fille, estimant que son enfant est victime de discrimination dans le cadre de l’accès aux épreuves du baccalauréat en raison de son handicap, saisit le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a décidé de se rapprocher du service interacadémique des examens et concours afin que la situation de la réclamante soit réexaminée avant le début des épreuves. Conclusions Suite à l’intervention en urgence du Défenseur des droits, l’accessibilité des salles, l’octroi du tiers temps et l’assistance d’une tierce personne durant l’examen ont été mis en place pour les épreuves de baccalauréat, auxquelles la jeune fille a pu participer dans des conditions optimales. |
