Document public
| Titre : | Délibération n°2007-29 du 26 mars 2007 relative à un refus d'autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire fondé sur la nationalité |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-29 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : | La HALDE relève qu'en application de l'arrêté du 18 novembre 1991, la possibilité de bénéficier d'une autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire d'analyses médicales, ouverte aux titulaires d'un diplôme européen, est réservée aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne. Cette différence de traitement en raison de l'origine nationale est contraire à l'article 19 de la loi portant création de la HALDE. Le Collège de la haute autorité décide d'être entendu par le tribunal administratif saisi du refus d'autorisation d'exercice opposé à la réclamante et recommande au ministre de la santé et des solidarités de modifier l'arrêté du 18 novembre 1991. |
Documents numériques (1)
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