Document public
| Titre : | Décision relative au recours au CDD pour l'emploi saisonnier des étudiants et à l'exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Conseil constitutionnel, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2014-402 QPC |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
Le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article L. 1242-2 et du 1° de l'article L. 1243-10 du code du travail.
Aux termes du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu pour les « emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». L’article L. 1243-10, 1° du code du travail prévoit que l'indemnité de fin de CDD n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre de ces dispositions ou des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il a considéré qu'en permettant le recours au CDD pour des emplois « à caractère saisonnier » ou qui présentent un caractère « par nature temporaire », le législateur a établi une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. Par ailleurs, en prévoyant que l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de fin de contrat, le législateur a institué des différences de traitement en rapport direct avec la particularité des emplois en cause. |
Documents numériques (1)
 JP_CONSTIT_20140613_2014-402QPC_étudiant_jeune_emploi_saisonnier_indemnité.pdf Adobe Acrobat PDF |
