Document public
| Titre : | Délibération n°2007-76 du 26 mars 2007 relative à une sanction pécuniaire fondée sur les activités syndicales du salarié |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-76 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : | Le réclamant, chef de magasin, délégué syndical, se voit retirer quinze heures sur son contingent d'heures à récupérer malgré la demande de rectification de l'inspection du travail. Cette sanction pécuniaire s'inscrit dans un contexte particulier ayant notamment déjà donné lieu au licenciement de la concubine du réclamant ainsi qu'à son assignation en référé pour trouble manifestement illicite. Dès lors, la haute autorité considère que l'absence de suites données par l'employeur aux observations formulées par l'inspection du travail laisse supposer l'existence d'une sanction pécuniaire discriminatoire prohibée par les articles L. 122-42 et L. 122-45 du code du travail. Elle recommande à l'employeur de se conformer aux observations de l'inspection du travail. |
Documents numériques (1)
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