Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère légitime et proportionné du non-renouvellement de contrat d'un professeur de religion, prêtre et père de famille, militant activement auprès d'un mouvement opposé à la doctrine de l'Eglise : Fernandez Martinez c. Espagne |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56030/07 |
| Format : | 70 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Catholicisme [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Géographie] Espagne |
| Résumé : |
L’affaire concerne le non-renouvellement du contrat de travail d’un professeur de religion et de morale catholiques, prêtre marié et père de famille, à l’issue de l’obtention de sa dispense de célibat et après avoir manifesté publiquement son engagement militant auprès d’un mouvement opposé à la doctrine de l’Église.
En mai 2012, la CEDH a conclut à la non-violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale). A la demande de l'intéressé, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre. La Cour estime qu'il n’est pas déraisonnable que l’Église exige des professeurs de religion une loyauté particulière, dans la mesure où ils peuvent être considérés comme ses représentants. L’existence d’une divergence entre les idées qui doivent être enseignées et les convictions personnelles d’un professeur peut poser un problème de crédibilité lorsque cet enseignant milite activement contre ces idées. La Cour estime que les juridictions espagnoles ont suffisamment pris en compte tous les éléments pertinents et qu’elles ont procédé à une mise en balance circonstanciée et approfondie des intérêts en jeu dans les limites qu’imposait le respect dû à l’autonomie de l’Église catholique. A la lumière du contrôle exercé par les juridictions nationales, il ne semble pas que l’autonomie de l’Église ait été invoquée abusivement, c’est-à-dire que la décision de l’évêché ait été insuffisamment motivée, arbitraire ou prise dans un but étranger à l’exercice reconnu et protégé par la Convention de l’autonomie de l’Église catholique. La grande chambre de la CEDH conclut donc à la non-violation de l'article 8 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-145067 |
