Document public
| Titre : | Délibération n°2007-75 du 26 mars 2007 relative au licenciement d'une salariée en raison de ses liens de concubinage avec un autre salarié délégué syndical |
| Voir aussi : |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-75 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Concubinage [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : | La réclamante qui travaille dans le même magasin que son concubin, délégué syndical, est licenciée. En l'espèce, ce licenciement apparaît comme étant fondé sur les liens entre la réclamante et le délégué syndical et constituerait une discrimination en raison de sa situation de famille au sens de l'article L. 122-45 du code du travail. La haute autorité présentera ses observations dans le cadre de la procédure prud'homale en cours. Les circonstances de cette affaire laissant également apparaître une forme particulière de discrimination syndicale, la haute autorité recommande une modification du code du travail afin qu'il permette de sanctionner les discriminations dites par association. |
Documents numériques (1)
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