Document public
| Titre : | Délibération n°2011-96 du 4 avril 2011 relative à un licenciement pour faute grave fondé sur l'état de grossesse |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-96 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à son licenciement pour faute grave qu'elle estime discriminatoire à raison de son état de grossesse.
La réclamante a été mise à pied et convoquée à un entretien préalable à licenciement trois jours après avoir annoncé sa grossesse à son employeur. L'enquête menée par la haute autorité révèle que les griefs retenus contre Madame X sont partiellement infondés, et qu'ils sont loin de correspondre aux exigences de la faute grave dans la mesure où ils étaient connus de l'employeur plusieurs mois avant qu'il ne décide de la mettre à pied. Le Collège de la haute autorité considère donc que le mis en cause a décidé de licencier la réclamante pour faute grave en raison de l'état de grossesse de cette dernière, en violation de l'article L.1132-1 du code du travail. En conséquence, le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud'hommes conformément à l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004. |
Documents numériques (1)
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