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| Titre : | Arrêt relatif au refus de prestation de service fondé sur des convictions religieuses opposé à une association de soutien aux personnes homosexuelles : Christian Youth Camps Ltd. and Mark Rowe c/ Cobaw Community Health Services Ltd. |
| Auteurs : | Supreme Court of Victoria (Australie), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2014 VSCA 75 |
| Format : | 199 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Géographie] Australie |
| Résumé : |
Cette affaire porte sur l’articulation entre la liberté de religion et le principe de non-discrimination.
En effet, la loi de l’Etat de Victoria sur l’égalité des chances de 1995 dont l’un des objectifs est d’éliminer la discrimination prévoit une exception, fondée sur la liberté religieuse, au principe de non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle. En l’espèce, une organisation religieuse privée a refusé de louer pour un weekend un complexe de camping qu’elle exploite à une association s’occupant de la prévention du suicide chez les jeunes, et particulièrement chez les jeunes homosexuels. L’association vise à sensibiliser le public aux effets de l’homophobie et de la discrimination sur les jeunes. L’organisation religieuse justifie son refus par ses convictions religieuses en s’appuyant sur l’exception prévue par la loi de 1995. Le juge de première instance a considéré que ce refus constituait une discrimination illégale et que l’exception ne s’appliquait pas. Cette décision est confirmée par la Cour Suprême qui considère que l’organisation religieuse privée ne peut se prévaloir de cette exception qui est accordée aux groupes religieux dès lors que ses activités, notamment commerciales, ne sont pas contrôlées ou directement dictées par la doctrine religieuse. Par ailleurs, le gérant de cette organisation ne peut se prévaloir de ses convictions religieuses personnelles pour refuser de servir des clients en raison de leur orientation sexuelle dès lors qu’il peut manifester ses convictions par d’autres moyens légaux, notamment, en dehors des activités commerciales qu’il a librement consenti d’exercer. |
Documents numériques (1)
 JP_Australie_Cour_supreme_Victoria_201404016_VSCA75_liberte_reglieuse_discrimination.pdf Adobe Acrobat PDF |
