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Titel: | Décision MLD-2014-084 du 6 juin 2014 relative au refus d’embauche de personnes d’origine maghrébine comme techniciennes de surface |
Previous Title : | |
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Autor: | Défenseur des droits, Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 06/06/2014 |
ISBN (oder anderen Code): | MLD-2014-084 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination |
Abstrakt: |
A la suite d’un signalement, le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’un dossier relatif à une procédure de recrutement discriminatoire à raison de l'origine et/ou des convictions religieuses.
Le Défenseur des droits a transmis ses observations au procureur de la République près le tribunal de grande instance de A., concluant à l'existence d'une discrimination. Informé par le procureur de la République de la fixation d’une audience correctionnelle, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations. Aux termes d’une décision rendue le 20 juin 2013, le tribunal correctionnel de A. est entré en voie de condamnation à l’encontre du prévenu. Ce dernier et le ministère public ayant interjeté appel de cette décision le 28 juin 2013, l’affaire a été appelée de nouveau près la cour d’appel de C. Le Défenseur des droits a décidé de renouveler ses observations devant ladite juridiction. |
Date de réponse du réclamant : | 09/16/2014 |
Suivi de la décision : | Confirmation du jugement rendu en 1ère instance : 5000 euros d’amende outre les frais de justice. |
E-copies (1)
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