Document public
Titre : | Décision MLD-2014-084 du 6 juin 2014 relative au refus d’embauche de personnes d’origine maghrébine comme techniciennes de surface |
Titre précédent : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/06/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-084 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination |
Résumé : |
A la suite d’un signalement, le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’un dossier relatif à une procédure de recrutement discriminatoire à raison de l'origine et/ou des convictions religieuses.
Le Défenseur des droits a transmis ses observations au procureur de la République près le tribunal de grande instance de A., concluant à l'existence d'une discrimination. Informé par le procureur de la République de la fixation d’une audience correctionnelle, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations. Aux termes d’une décision rendue le 20 juin 2013, le tribunal correctionnel de A. est entré en voie de condamnation à l’encontre du prévenu. Ce dernier et le ministère public ayant interjeté appel de cette décision le 28 juin 2013, l’affaire a été appelée de nouveau près la cour d’appel de C. Le Défenseur des droits a décidé de renouveler ses observations devant ladite juridiction. |
Date de réponse du réclamant : | 16/09/2014 |
Suivi de la décision : | Confirmation du jugement rendu en 1ère instance : 5000 euros d’amende outre les frais de justice. |
Documents numériques (1)
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