Document public
| Titre : | Décision MDS-2014-083 du 9 juillet 2014 relative à des violences sur des détenus commises par des surveillants pénitentiaires |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-083 |
| Note générale : | Délai 9 septembre 2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Documents internes] Suivi en attente de réponse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles dix détenus auraient été victimes de violences de la part de surveillants pénitentiaires entre 2008 et 2009.
Au regard du délai écoulé entre la survenance des faits, objet de la saisine, et l’obtention de l’accord et des pièces réunies au cours des enquêtes diligentées sous l’autorité de magistrats, soit plus de cinq ans pour les faits les plus anciens, le Défenseur des droits s’est trouvé dans l’impossibilité de mener, hors le cas de procéder à trois auditions, ses propres investigations. La présente décision se fonde donc principalement sur les éléments réunis au cours des enquêtes conduites par l’Inspection des services pénitentiaires et par les différents magistrats saisis des mêmes faits. Le Défenseur des droits constate que le chef de détention et l’un des surveillants, tous deux en fonction à la maison d’arrêt au moment des faits, ont fait un recours illégitime à la force à l’encontre de deux détenus, faits pour lesquels ils ont été condamnés par le tribunal de grande instance de Valenciennes par deux jugements du 25 juillet 2013. Le Défenseur des droits demande à Madame la Garde des Sceaux de bien vouloir le tenir informé des suites disciplinaires envisagées à l’encontre de ces deux agents pénitentiaires au regard de leurs condamnations pénales. Le Défenseur des droits déplore vivement l’absence de suites données aux investigations menées par l’Inspection des services pénitentiaires (ISP) relatives aux refus opposés à un détenu de voir un médecin, de poster ses lettres et de téléphoner à sa concubine, ainsi qu’à la procédure disciplinaire dont il a fait l’objet. Le rapport de l’ISP, en date du 6 juillet 2009, concluait que des sanctions disciplinaires s’imposaient à l’encontre de plusieurs membres du personnel pénitentiaire. Le Défenseur des droits demande à Madame la Garde des Sceaux de bien vouloir lui préciser pour quelles raisons les conclusions du rapport de l’ISP n’ont pas été prises en compte, ne donnant lieu à aucune poursuite disciplinaire. Par ailleurs, le rapport de l’ISP soulignait l’existence de pratiques par les surveillants pénitentiaires de sanctions infra disciplinaires courantes au moment des faits à la maison d’arrêt. Le Défenseur des droits demande à Mme la Garde des Sceaux de bien vouloir lui indiquer si des mesures de contrôle et, le cas échéant, lui en préciser la nature, ont été mises en œuvre afin de s’assurer que de telles pratiques ne se reproduisent plus. |
| Nombre de mesures : | 4 |
Documents numériques (1)
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