Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus justifié opposé par les autorités allemandes à une mère biologique qui demandait d’avoir des nouvelles de ses enfants confiés à l’adoption : I.S. c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 31021/08 |
| Format : | 24 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Consentement éclairé [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’impossibilité pour une mère biologique de contacter régulièrement ses enfants adoptés par un autre couple et de recevoir des informations à leur sujet.
La CEDH juge à la majorité qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Elle considère notamment que la mère biologique a sciemment renoncé à tous ses droits sur ses enfants. L’arrangement entre elle et les futurs parents adoptifs prévoyant qu’elle avait le droit de recevoir régulièrement des informations à leur sujet ne reposait que sur une simple déclaration d’intention de ces derniers. La Cour estime que la décision des tribunaux allemands qui ont rejeté les demandes de la mère biologique à ce sujet et qui ont fait primer l’intérêt des enfants de s’épanouir au sein de leur famille adoptive sans être perturbés par le droit de la mère biologique au respect de sa vie privée, était donc proportionnée. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-144361 |
