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| Titre : | Jugement relatif à la requalification de la rupture de période d’essai en un licenciement déclaré nul car discriminatoire en raison de l’état de grossesse |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Orléans, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/05/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/00069 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité |
| Résumé : |
La requérante a été recrutée début octobre 2012 en qualité d’assistante commerciale en contrat à durée indéterminé par une société pour laquelle elle avait auparavant effectué deux missions d’intérim pendant la période juillet-septembre.
Deux semaine plus tard après son embauche en CDI, l’employeur a décidé de mettre fin à la période d’essai de la salariée. Estimant que cette décision était liée à son état de grossesse, l’intéressée a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur a présenté ses observations devant le juge prud’homal. Il estime d’une part que le recours à un contrat de travail temporaire par la société n’apparaît pas justifié, puisqu’un poste en CDI était disponible lors de l’embauche en intérim de la salariée. Le recrutement en intérim de la requérante s’analyse donc en une période d’essai « déguisée » et la rupture de sa période d’essai doit être requalifiée en un licenciement. D’autre part, la société aurait dû prendre en compte l’intégralité des missions de l’intéressée dans le calcul de son ancienneté et de sa période d’essai lors de son recrutement en CDI. Enfin, le licenciement étant intervenu alors que l’employeur avait eu connaissance de l’état de grossesse de la requérante et aucune faute grave ne permettait de le justifier, celui-ci s’analyse en une mesure discriminatoire, sanctionnée par la nullité. Le Conseil de prud’hommes suit totalement les observations du Défenseur. Tout d’abord, concernant la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, le juge estime que les fonctions exercées au cours des deux missions d’intérim et du CDI sont semblables et l’ancienneté doit être retenue à partir du premier contrat d’intérim (mi-juillet 2012). Appliquant la convention collective selon laquelle la période d’essai est renouvelable une fois mais doit être précédé d’un délai de prévenance de 8 jours calendaires, le juge considère que la société n’a pas respecté ce délai. En outre, elle n’a pas sollicité l’accord de la salariée alors que le renouvellement de la période d’essai ne peut résulter que d’un accord exprès des parties intervenues au cours de la période initiale et exige une manifestation expresse non équivoque du salarié. La période d’essai de la requérante étant terminée lorsque son contrat de travail a été rompu par la société, cette rupture s’analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, la nullité du licenciement est prononcée puisque la salariée a été licenciée alors qu’elle était en état de grossesse et en avait informé l’employeur en lui envoyant un certificat médical justifiant qu’elle était enceinte. La société est donc condamnée à verser à la requérante diverses sommes, notamment 10.200 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul et 4.500 euros à titre des dommages et intérêts au titre de la discrimination subie en raison de son état de grossesse. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 14700 |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 13277 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 2010 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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