Document public
| Titre : | Délibération n°2007-34 du 23 avril 2007 relative au non-reclassement dans l'entreprise d'un salarié à la suite d'un accident du travail |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/04/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-34 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : |
Dans le cas du reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, l'employeur est tenu d'attendre les conclusions écrites définitives du médecin du travail avant de faire une proposition de reclassement et de consulter pour avis les délégués du personnel. La haute autorité constate que les consultations nécessaires à la procédure de reclassement et de licenciement n'ont pas été faites et relève l'existence de faits constitutifs de discrimination à l'encontre d'un délégué syndical déclaré inapte à la suite d'un accident du travail. |
Documents numériques (1)
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