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| Titre : | Jugement relatif à l’absence de caractère discriminatoire du licenciement d’une salariée atteinte d’une pathologie dégénérative |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09/00241 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie |
| Résumé : |
Une conseillère de vente, atteinte d’une pathologie dégénérative, est déclarée apte en juin 2008 à un travail sédentaire avec contre-indication de marche sur longue distance. Son aptitude fait progressivement l’objet de plusieurs restrictions. En octobre 2008, la salariée est déclarée inapte à toute prospection, apte à une activité majoritairement sédentaire avec plusieurs restrictions (sans marche et stations débout prolongés). Elle est licenciée un mois plus tard pour inaptitude définitive.
Considérant son licenciement abusif, la salariée qui invoque dégradations de conditions de travail au fur et à mesure du temps ainsi que l’absence de recherche de reclassement et l’embauche d’un nouveau salarié sur le même secteur, a saisi la Halde. La Halde a souligné le caractère hâtif du licenciement et l’absence de volonté sérieuse de l’employeur de reclasser l’intéressée. Elle a considéré que le licenciement de la salariée est discriminatoire car fondé sur l’état de santé et le handicap de la salariée. Par ailleurs, selon la Halde, l’intéressée a fait l’objet d’une discrimination en matière de rémunération et a subi un harcèlement moral. Le conseil de prud’hommes ne suit pas les observations de la Halde et approuve l’employeur. Il estime que la société a fait une recherche de reclassement. Il énonce que « la Halde dans son étude a aussi vu la tentative de reclassement initiée par l’employeur, mais en se basant sur de la jurisprudence estime que cette tentative a été faite dans un délai trop court par rapport à la procédure de licenciement ». Or, le juge prud’homal considère que les textes en matière de reclassement ne prévoient que l’obligation de faire la démarche avant la notification du licenciement sans délai imposé. En conséquence, estimant que la salariée a été licenciée suite à une inaptitude totale reconnue par le médecin du travail, le juge approuve le bien fondé du licenciement. Par ailleurs, la salariée est déboutée des dommages et intérêts pour non-respect de l’égalité de traitement en matière de rémunération. Le juge prud’homal considère que la salariée « a elle-même signé des avenants venant modifier sa rémunération, elle sort elle-même du champ d’action des textes » en la matière. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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