Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement abusif d’une salariée atteinte de pathologie et à la discrimination en matière de rémunération |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/01806 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude |
| Résumé : |
Une conseillère de vente, atteinte d’une pathologie dégénérative, est déclarée apte en juin 2008 à un travail sédentaire avec contre-indication de marche sur longue distance. Son aptitude fait progressivement l’objet de plusieurs restrictions. En octobre 2008, la salariée est déclarée inapte à toute prospection, apte à une activité majoritairement sédentaire avec plusieurs restrictions (sans marche et stations débout prolongés). Elle est licenciée un mois plus tard pour inaptitude définitive.
Considérant son licenciement abusif, la salariée qui invoque dégradations de conditions de travail au fur et à mesure du temps ainsi que l’absence de recherche de reclassement et l’embauche d’un nouveau salarié sur le même secteur, a saisi la Halde. La Halde a souligné le caractère hâtif du licenciement et l’absence de volonté sérieuse de l’employeur de reclasser l’intéressée. Elle a considéré que le licenciement de la salariée est discriminatoire car fondé sur l’état de santé et le handicap de la salariée. Par ailleurs, selon la Halde, l’intéressée a fait l’objet d’une discrimination en matière de rémunération et a subi un harcèlement moral. Le Conseil de prud’hommes n’a pas suivi les observations de la Halde et a approuvé l’employeur. La Cour d’appel infirme le jugement. Elle suit partiellement les observations du Défenseur des droits. L’existence de harcèlement moral n’est pas reconnue par le juge d’appel. En revanche, la Cour d’appel estime que la salariée a fait l’objet de discrimination en matière salariale et professionnelle. Concernant le licenciement pour inaptitude, le juge estime que celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il retient le caractère hâtif du licenciement, l’employeur n’ayant pas recherché avec le médecin du travail les possibilités de maintien de la salariée à son poste avec des aménagements qui ne rendaient nullement impossible poursuite par la salariée des fonctions qu’elle occupait depuis le début de l’année 2008. En conséquence, l’employeur est condamné à verser à l’intéressée diverses sommes dont 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.500 euros en réparation du préjudice consécutif à la discrimination salariale et professionnelle. Par ailleurs, compte tenu de la condamnation de la société pour discrimination, celle-ci doit verser une somme de 1.000 euros à l'Union départementale des syndicats, déclarée recevable à présenter une demande d'indemnisation en réparation du préjudice collectif subi par la profession. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 1500 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 75194 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CA_versailles_20121011_11-01806_discrimination_état_de_santé_remunération.pdf Adobe Acrobat PDF |
