Document public
| Titre : | Délibération n°2007-103 du 23 avril 2007 relative à la question des remboursements de bons-vacances par les caisses d'allocations familiales aux associations organisant des séjours de mineurs en centre de vacances |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/04/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-103 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie de la question des remboursements de bons-vacances par les caisses d'allocations familiales aux associations organisant des séjours de mineurs en centre de vacances. La haute autorité constate que la distinction opérée par les circulaires 2002-137 et 2006-088 de la caisse nationale d'allocations familiales n'est pas contraire au principe de non discrimination et recommande à la caisse nationale d'allocations familiales de préciser les principes et les conditions appliqués afin de permettre une attribution non discriminatoire des subventions par les caisses d'allocations familiales. |
Documents numériques (1)
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