Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif à l’absence de caractère discriminatoire du non-renouvellement d’un contrat de travail |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/03880 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Contrat d'intérim [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] État de santé |
| Résumé : |
La requérante a bénéficié d’une succession de contrats de mission temporaire (sur une période totale de 2 ans) afin de combler les besoins de l’employeur liés à l’accroissement temporaire d’activité. Elle a saisi le juge prud’homal en vue de voir requalifier ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée (CDI). L’intéressée soutient que son état de santé a définitivement dissuadé l'employeur d'une embauche définitive.
Le Défenseur des droits, saisi par la salariée, a présenté des observations dans ce sens devant le juge prud’homal. Le Conseil de prud’hommes, qui note que le Défenseur a été entendu en ses observations, ne les suit pas. Le juge départiteur énonce qu’il n’est pas démontré par la salariée que son emploi était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, d’autant que l’ensemble des contrats de mission de l’intéressée ne visait pas à pourvoir le même poste au sein de la société. Sa demande visant la requalification de son contrat en CDI doit être donc rejetée. La salariée est également déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination. Le juge retient que le contrat à durée déterminée de la requérante a fait l’objet d’un avenant alors que l’employeur connaissait dès lors l’état de santé de la salariée. La requérante qui soutient que tout au long des relations contractuelles, il était prévu son engagement définitif en CDI, ne verse aucune pièce accréditant cette hypothèse. Il n’y a donc pas eu de discrimination. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Nanterre_20120625_10-03880_discrimination_état_de_santé_CDD_CDI.pdf Adobe Acrobat PDF |
