Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-177 du 30 juillet 2013 relative au licenciement et au harcèlement moral que le réclamant estime en lien avec ses activités syndicales |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-177 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Délégué syndical [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le réclamant, embauché dans un magasin de bricolage, effectue des démarches en vue de l’organisation des élections de délégués du personnel.
Peu de temps après, il fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute professionnelle, ainsi que de mesures ayant pour conséquence de créer un environnement hostile et intimidant à son égard. Son licenciement lui est notifié au motif que trois clients se seraient plaints de son manque de professionnalisme. L’employeur ne prouve pas que les décisions prises à l’encontre du réclamant, qui n’a fait l’objet d’aucun reproche sur la qualité de son travail depuis son embauche, soient justifiées par des éléments objectifs étrangers à sa demande d’organisation des élections. Par jugement en date du 25 juin 2012, le Conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement du réclamant était dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à verser à ce dernier la somme de 17 000 euros au titre de dommages et intérêts. Le Conseil de prud’hommes a toutefois débouté le réclamant de ses demandes au titre de la discrimination syndicale. Le réclamant a interjeté appel de ce jugement. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel. |
Documents numériques (1)
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