Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence de caractère vexatoire et discriminatoire d'un licenciement |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nîmes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/01063 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Un employé embauché en qualité de vendeur dans un magasin de bricolage en 2004 puis promu responsable de rayon en 2007, a saisi le Défenseur des droits en soutenant qu’il a été licencié en 2010 dans des circonstances vexatoires en raison de son intérêt pour l’organisation des élections des délègues du personnel. L’employeur justifiait le licenciement par faute professionnelle de l’intéressé qui aurait refusé renseigner plusieurs clients du magasin.
Le Défenseur des droits a estimé que l’employeur ne prouvait pas que les décisions prises à l’encontre du salarié, qui n’a fait l’objet d’aucune reproche sur la qualité de son travail depuis son embauche, soient justifiées par des éléments objectifs étrangers à sa demande d’organisation des élections. Le juge prud’homal suit partiellement les observations du Défenseur. Il constate que le licenciement du salarié ne repose pas sur des éléments concrets, précis, vérifiables, sérieux et réels. Le licenciement n'étant pas fondé est déclaré sans cause réelle et sérieuse. La société est condamnée à verser à l’intéressé une somme de 17.000 euros de dommages et intérêts. Le salarié est débouté de ses autres demandes notamment celle visant à reconnaître le caractère discriminatoire du licenciement. Le juge estime que l’employeur ignorait l’adhésion syndicale du salarié lorsqu’il a mis en œuvre la procédure de licenciement. De même, le caractère vexatoire du licenciement n’est pas reconnu. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 17000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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