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| Titre : | Jugement relatif à une discrimination liée à l’état de santé en raison du manquement de l’employeur à l’obligation de reclassement d’un salarié conformément aux préconisations de la médecine du travail |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00027 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le requérant, embauché en qualité de distributeur de prospectus par une société, a été reconnu travailleur handicapé. Le médecin du travail a préconisé un reclassement à un poste sédentaire sans travail physique. Invoquant l’impossibilité de reclassement, l’employeur décide de licencier le salarié pour inaptitude physique.
L’intéressé reproche à l’employeur de ne pas avoir effectué des recherches suffisantes pour le reclasser conformément aux préconisations du médecin du travail. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations. Il estime que le non-respect par la société des préconisations du médecin du travail constitue une discrimination liée à l’état de santé et un harcèlement moral. Le Conseil de prud’hommes suit les observations du Défenseur. Il relève que la société s’est contentée de formuler de propositions d’aménagement du temps de travail de l’intéressé, de ses cadences et de financement de son permis de conduire. Or, ces propositions ne répondent pas aux préconisations de la médecine du travail en ce qu’elles ne constituent pas une proposition de poste sédentaire sans travail physique. Par ailleurs, le juge note que l’employeur n’a pas saisi l’inspection du travail en recours de mesures qui lui ont été imposées par le médecin du travail alors qu’elle en avait la possibilité. En conséquence, l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement, et ce manquement à l’obligation d’adaptation du poste de l’intéressé doit s’analyser comme constitutif d’une discrimination du fait de son handicap et de son état de santé. Ainsi, le licenciement encourt la nullité. Le juge ordonne la réintégration du salarié sous astreinte et condamne la société à verser à l'intéressé une somme de 7.230 euros pour exécution déloyale et non-respect des accords d’entreprise sur l’inaptitude et sur le handicap. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 11772 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Cergy-Pontoise_20141212_14-00027_discrimination_sante_reclassement.pdf Adobe Acrobat PDF |
