Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-247 du 14 janvier 2014 relative au harcèlement moral et licenciement discriminatoires en raison de l’état de santé et du handicap |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-247 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement que le réclamant estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap.
Le réclamant est engagé en avril 2010 en qualité de distributeur de prospectus. Il est reconnu travailleur handicapé le 31 août 2010. En octobre 2010, le médecin du travail préconise un reclassement. Un an plus tard, en l’absence de suivi de cette préconisation, son médecin traitant alerte sur le risque de dégradation de son état de santé et le médecin du travail réitère ses préconisations. L’inspection du travail intervient pour accélérer les démarches de l’employeur, en vain. Le 13 janvier 2012, le réclamant est déclaré inapte, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 14 mai 2012. Il ressort des éléments rassemblés au cours de l’enquête que pendant plus d’une année, les avis du médecin du travail n’ont pas été respectés en dépit des doléances du réclamant effectuées, par écrit, auprès de sa hiérarchie et des recommandations de l’inspection du travail. En vertu d’une jurisprudence constante, le non-respect des préconisations du médecin du travail constitue une discrimination et un harcèlement moral au sens des articles L.1132-1, L.1152-1, L.4624-1 et L.5213-6 du code du travail. Il ressort également de l’analyse des pièces du dossier que la recherche de reclassement effectuée par la Société mise en cause à compter de l’inaptitude du réclamant, a manqué de précision et n’a pas été suffisamment étendue. Ce manquement constitue, en application des articles L.1226-2, L.1133-3, L.5213-6 du code du travail et d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, une discrimination liée à l’état de santé qui doit être sanctionnée par la nullité du licenciement. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la juridiction saisie. |
| Date de réponse du réclamant : | 12/12/2014 |
| Suivi de la décision : |
Dans un jugement du 12 décembre 2014, le Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, après avoir favorablement accueilli les observations du Défenseur des droits, a déclaré le licenciement du réclamant nul en raison de la discrimination subie et ordonné sa réintégration. Aucune des parties n’a interjeté appel du jugement et la Société s’est rapprochée du réclamant en vue de sa réintégration. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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