Document public
| Titre : | Délibération n°2007-38 du 23 avril 2007 relative à un contrat d'assurance qui diffère selon le sexe de l'assuré |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/04/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-38 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | Il a été porté à la connaissance de la haute autorité, la récente campagne publicitaire d'une société d'assurances à destination des jeunes conductrices suivant laquelle " les jeunes conductrices étant plus prudentes et ayant moins d'accident que leurs homologues masculins, [elles bénéficient] tout naturellement du tarif expérimenté ". Conformément à l'article 4 de loi du 30 décembre 2004, la haute autorité s'est saisie d'office de l'examen de ce dossier, afin d'examiner la conformité du traitement préférentiel réservé aux jeunes conductrices au principe de non discrimination. La haute autorité a estimé que la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès et la fourniture de biens et services, même non encore transposée s'opposait à ce que le contrat d'assurance proposé diffère selon le sexe de l'assuré. En conséquence, la haute autorité a considéré que la campagne litigieuse méconnaissait les dispositions précitées. |
Documents numériques (1)
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