Document public
| Titre : | Jugement relatif à la nullité de la rupture du contrat de travail décidée pendant la période de protection dont bénéficiait la salariée en congé maternité |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/00258 |
| Format : | 11 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : |
La requérante a été engagée en 2010 par une société en qualité de responsable des ressources humaines dans le secteur Sud-Ouest. En juillet 2012, alors que la salariée est son congé maternité, elle est convoquée à un entretien pendant lequel l’employeur lui a fait part de l’unification du service des ressources humaines sur la zone Sud en remplacement des trois postes alors existants.
Ce nouveau poste, basé dans une autre ville, lui est proposé dans le cadre de la clause de mobilité contractuelle. Après avoir refusé cette proposition de mobilité considérant qu’elle constituait une modification substantielle de son contrat de travail, la salariée est licenciée pour cause réelle et sérieuse. Saisi par la salariée, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge prud’homal. Le Défenseur considère d’une part, que l’intéressée a subi un licenciement discriminatoire, préparé pendant la période de protection des femmes enceintes et en lien avec son état de grossesse et de son sexe et, d’autre part, qu’elle a subi des agissements de harcèlement moral discriminatoire en lien avec son état de santé et de son sexe et que la société a manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. Le juge prud’homal suit partiellement les observations du Défenseur. Le Conseil de prud’hommes souligne qu’il résulte de la chronologie des faits qu’à partir de la date à laquelle la société a publié l’offre d’emploi de responsable des ressources humaines sur la zone Sud sur l’internet en juin 2012, soit à la date antérieure à la proposition de ce poste à l’intéressée en juillet, et sans même connaître la position de celle-ci sur la prise éventuelle de ce poste, la société avait pris la décision de rompre le contrat de travail de l’intéressée. Or, cette décision de rompre le contrat de travail est intervenue pendant la période de protection dont bénéficiait l’intéressée au titre de son congé maternité. Le licenciement prononcé à son encontre est donc nul. A ce titre, l’employeur est condamné à verser à la salariée une somme de 45 000 euros au titre des dommages-intérêts. L’intéressée n’avait pas formulé de demande visant à reconnaître le harcèlement moral, le juge ne se prononce donc pas sur ce point. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 45000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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