Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'annulation d'un arrêté préfectoral faisant l'obligation de quitter le territoire à un étranger se disant mineur |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nancy, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1300559 |
| Format : | 1 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Mineur non accompagné |
| Résumé : |
Le requérant, un jeune étranger se disant mineur, conteste la décision en date du 14 mars 2013 par laquelle le préfet l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a placé en rétention dans un local non pénitentiaire pendant cinq jours. Il demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours.
Le Défenseur des droits, informé par l'association présente au centre de rétention de la situation du jeune, a décidé de présenter ses observations devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif fait droit aux demandes du requérant sans exposer les motifs de sa décision. Il ne mentionne pas l'intervention du Défenseur. Il énonce que l'arrêté préfectoral litigieux est annulé et enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, pendant cet réexamen, une autorisation provisoire de séjour. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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