Document public
Title: | Ordonnance relative au rejet d'une demande de suspension d'un arrêté d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale |
Authors: | Tribunal administratif de Versailles, Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 25/03/2013 |
ISBN (or other code): | 1301503 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Rom [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain |
Keywords: | Suspension d'arrêté |
Abstract: |
Les occupants demandent au juge des référés de suspendre l'exécution d'un arrêté d'expulsion d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale.
Le juge des référés estime qu'il n'y a pas urgence, car si les occupants soutiennent que l'arrêté d'expulsion a été affiché et leur a été notifié le 14 mars 2013, ils ne l'établissent pas. Par ailleurs, s'ils produisent un commandement de quitter les lieux, ce dernier concerne des personnes non parties au litige et des parcelles non mentionnées dans l'arrêté attaqué. Par conséquent, le juge des référés rejette la requête. |
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E-copies (1)
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