Document public
Titre : | Arrêt relatif à un licenciement non justifié faisant suite à plusieurs arrêts maladie |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Toulouse, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 21/11/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12/06846 |
Format : | 7 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Temps partiel |
Résumé : |
La requérante a été embauchée en 2006 au sein d’un cabinet d’expertise comptable en qualité d’assistante. Elle a été licenciée en juin 2010 pour absences prolongées désorganisant l’entreprise et nécessité de son remplacement définitif suite à une série d’arrêts maladie d’une durée de 18 mois alors que la reprise du travail à mi-temps thérapeutique sur plusieurs mois était envisagée.
S’estimant victime de discrimination en raison de son état de santé, l’intéressée avait saisi la Halde dont les observations ont été suivies par le Conseil de prud’hommes. Le licenciement a été jugé illicite car fondé sur l’état de santé de la salariée et l’employeur a été condamné à verser à l’intéressée les sommes de 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 15 000 euros pour discrimination à raison de l’état de santé. La Cour d’appel saisie par l’employeur confirme le jugement. Elle estime que l’employeur n’apporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité de perturbations suffisamment sérieuses dans le fonctionnement de l’entreprise pour justifier la mesure de licenciement pas plus que de la nécessité et de l’effectivité du remplacement définitif de la salariée. Elle note que la décision de licencier la salariée est intervenue alors que la reprise de son travail était annoncée pour la première fois depuis le début de son arrêt de travail. Cette décision n’étant justifiée par aucun élément objectif étranger à toute discrimination, elle est fondée sur l’état de santé de l’intéressée et constitue une discrimination. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 15000 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 15000 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
![]() JP_CA_Toulouse_20141121_12-06846_licenciement_abusif_état_de_santé_discrimination_emploi_privé.pdf Adobe Acrobat PDF |