Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-159 du 29 juillet 2013 relative à une réclamation ayant trait à la subordination d’une demande de stage au critère prohibé de l’origine dont a été victime l’élève d’un lycée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-159 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Transaction pénale [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Stage |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation à l’encontre de la société X en raison de la subordination de l’accès à un stage au critère de l’origine.
Selon les termes d’une convention de stage signé par son établissement scolaire, Madame Y s’est présentée sur le stand de la société X afin d’exercer la fonction d’hôtesse d’accueil. Le salarié de la société X, chargé du recrutement, n’a cependant pas retenu sa candidature aux motifs que son apparence physique et sa couleur de peau ne correspondaient pas aux attentes de la société pour occuper le poste. Il a en effet expressément invoqué qu’il recherchait des personnes aux physiques de type scandinave, des jeunes filles blondes, de couleur blanche, aux yeux bleus. Le salarié a par la suite prétendu que c’est en réalité le manque de prestance et de dynamisme de la candidate qui avait motivé son choix, l’allégation de son apparence physique ne constituant qu’une excuse maladroite. Au regard des propos tenus par le salarié, et nonobstant toutes allégations, l’infraction de discrimination incriminée aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal est caractérisée. Le Défenseur des droits propose ainsi une transaction pénale au salarié mis en cause. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 20/06/2013 |
Documents numériques (1)
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