Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-20 du 22 mars 2013 relative à un recrutement discriminatoire en raison de l'origine et des convictions religieuses |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Affaires pénales (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’un signalement d’une agence Pôle Emploi, relatif à une procédure de recrutement discriminatoire à raison de l’origine et/ou des convictions religieuses, menée par le responsable du personnel d’une société.
L’étude des éléments transmis à l’audition dudit responsable a permis d’établir la subordination d’une offre d’emploi aux critères discriminatoires tels que l’origine et/ou les convictions religieuses dans la mesure où la société, par l’intermédiaire de son responsable du personnel, assume écarter les candidatures de personnes d’origine maghrébine en raison d’une présence importante de personnes de « confession juive». Après avoir transmis ses observations dans le cadre de l’article 40 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits, ce dernier a été avisé par le Procureur de la République du renvoi de ce dossier à l’audience correctionnelle devant sa juridiction. Le Défenseur des droits décide, de sa propre initiative, de présenter ses observations à l’audience correctionnelle du devant le tribunal de grande instance, conformément à l’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits. |
Documents numériques (1)
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