Document public
| Titre : | Délibération n°2007-105 du 23 avril 2007 relative à la situation d'un ouvrier d'entretien et d'accueil qui rencontre des difficultés pour obtenir l'aménagement de son poste |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/04/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-105 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier du 22 mars 2006, par le Syndicat CFTC de l'Education Nationale, au sujet de la situation de d'un ouvrier d'entretien et d'accueil (OEA), dans un collège, qui rencontre des difficultés pour obtenir l'aménagement de son poste.
L'enquête menée par la haute autorité a permis d'établir que le Rectorat a pris les mesures nécessaires en vue de l'aménagement du poste du réclamant, conformément aux préconisations du comité médical. Cependant, le réclamant a décliné les propositions de l'administration. Afin de trouver une solution à la situation du réclamant, dans le cadre des dispositions de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la haute autorité a proposé aux parties de procéder par voie de médiation. Les deux parties, ayant accueilli favorablement la proposition de médiation faite par la HALDE, le Collège invite le Président à donner mandat à un membre de la fédération nationale des centres de médiation agissant sous l'égide du Conseil national des barreaux. |
Documents numériques (1)
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