Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-30 du 20 juin 2013 relative au paiement de droits exigés par le CNED pour l’enseignement à distance dispensé à leur fils |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-30 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Résumé : |
Dans le cadre de l’aménagement de la scolarité d’un élève handicapé âgé de plus de seize ans, le recours au CNED a été préconisé par l’équipe de suivi de la scolarisation. Cependant, pour les élèves âgés de plus de seize ans, les droits d’inscription au CNED restent à la charge des parents. Or, le caractère payant de l’enseignement dispensé par le CNED nuit à la réalisation effective du droit à l’éducation pour tous.
En conséquence, la gratuité de l’enseignement du CNED pour les élèves handicapés qui n’ont pas la possibilité d’être scolarisés en milieu ordinaire permet de garantir l’égalité de traitement à l’égard des élèves handicapés dans l’accès à l’instruction conformément à la Constitution et au droit international, et notamment à la convention de l’ONU du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Le Défenseur des droits décide de recommander au ministère de l’Éducation nationale de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la gratuité des droits d’inscription au CNED pour les élèves, âgés de seize ans et plus, présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant justifiant le recours au CNED dans le cadre d’un aménagement de leur scolarité. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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