Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’absence de harcèlement moral en lien avec l’orientation sexuelle ayant conduit au licenciement pour inaptitude |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Melun, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0809414/5 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
La requérante, adjoint de sécurité, a signé un avenant à son contrat changeant son affectation. Elle soutient qu’il a été signé sous la contrainte et sans son consentement éclairé alors qu’elle était en congé maladie à la suite d’un syndrome dépressif et qu’il était motivé par des considérations liées à son orientation sexuelle et intervenait dans un contexte de harcèlement moral. Elle soutient également que la décision de son licenciement aurait été prise au terme d’une procédure irrégulière.
Le tribunal considère que la matérialité des faits de harcèlement moral et de propos homophobes n’a pas pu être formellement établie et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mutation aient été motivée par des considérations discriminatoires et étrangères à l’intérêt du service. La requête est ainsi rejetée. |
| Est accompagné de : |
|
Documents numériques (1)
 JP_TA_Melun_20120619_0809445 Adobe Acrobat PDF |
