Document public
| Titre : | Délibération n°2007-106 du 23 avril 2007 relative à clôture définitive d'un dossier après intervention d'un accord amiable entre les parties par voie transactionnelle |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/04/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-106 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Transaction |
| Résumé : | La haute autorité ayant constaté, au vu des informations fournies par le mis en cause, que sa recommandation n'avait pas été suivie d'effet, décidait de procéder à la publication de sa délibération. Elle précisait que la publication interviendrait, sauf éléments de solution nouveaux apportés par le mis en cause, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la délibération. De nouvelles propositions ont été faites au réclamant. Après plusieurs mois de négociation, un accord amiable est intervenu entre les parties, par voie transactionnelle. La haute autorité constate qu'il n'y a plus lieu de procéder à la publication de la délibération visée et décide la clôture définitive du dossier. |
Documents numériques (1)
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