Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les tribunaux slovaques ont privé un père de ses droits procéduraux dans une affaire d'enlèvement international d'enfant : Lopez Guio c. Slovaquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10280/12 |
| Format : | 27 p. |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Géographie] Slovaquie [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Procédure |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’enlèvement d’un enfant résidant en Espagne vers la Slovaquie par la mère.
Le père, ressortissant espagnol, se plaignait devant la CEDH d’une ingérence arbitraire de la Cour constitutionnelle slovaque dans la procédure ouverte par lui devant les tribunaux de droit commun en Slovaquie pour obtenir le retour de son enfant en Espagne. La CEDH condamne à l’unanimité la Slovaquie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale). Elle a constaté que le père n’avait pas la qualité pour être partie au recours constitutionnel à l’origine de l’annulation d’une décision définitive et exécutoire antérieurement rendue par les juridictions de droit commun ordonnant le retour de son enfant en Espagne. Il n’avait pas été informé de ce recours, et encore moins autorisé à y prendre part, alors qu’il y avait légitimement intérêt. La Cour a tenu compte également de ce que la Cour constitutionnelle était intervenue alors que toutes les autres voies de droit avaient été épuisées et de ce que des éléments indiquaient qu’il pourrait exister un problème systémique étant donné que ces voies de droit sont ouvertes dans le cadre des procédures de retour en Slovaquie. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-144355 |
