Document public
| Titre : | Jugement relatif à une rétrogradation imposée à une salariée durant son congé maternité |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/01497 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle reprochait à son employeur de lui avoir imposé une rétrogradation de ses fonctions en raison de sa grossesse et de ne pas avoir pris en compte ses alertes concernant la dégradation de ses conditions de travail depuis son retour de congé maternité.
Elle avait saisi le Défenseur des droits qui a considéré qu’elle avait fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de grossesse. Le conseil de prud’hommes fait droit à la demande de la salariée et requalifie la prise d’acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il ne retient pas le caractère discriminatoire du licenciement. Il constate que la salariée avait refusé de signer l’avenant à son contrat de travail qui lui proposait de nouvelles fonctions, certes sans modification de rémunération, mais à un niveau hiérarchique inférieur au poste qu’elle occupait. Or, sans tenir compte de l’acceptation ou non de la salariée des nouvelles fonctions, l’employeur a modifié son statut dans l’organigramme de l’entreprise ainsi que sur ses bulletins de salaires. En outre, cette modification imposée du contrat de travail était rétroactive et intervenue en conséquence durant le congé de maternité de la salariée qui devrait retrouver à l’issue de celui-ci son précédent emploi ou un emploi similaire. Tel n’était pas le cas en l’espèce, l’employeur n’apportant pas la preuve que les fonctions initiales de la salariée étaient similaires à ses nouvelles fonctions. Par ailleurs, il n’apporte pas la preuve d’un manquement ou d’une faute permettant de justifier la rétrogradation. En conséquence, le juge requalifie la prise d’acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société à payer à la salariée entre outre une somme de 34.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 79152 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Boulogne-Billancourt_20120202_10-01497_retrogradation_conge_maternite.pdf Adobe Acrobat PDF |
