Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un licenciement injustifié d'une salariée en arrêt maladie, l'employeur aurait pu maintenir la solution temporaire qu'il avait trouvée |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-11533 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
Une salariée, engagée en qualité de secrétaire en 1989 puis promue en 2008 au poste d’assistante de direction, a été en arrêt de travail pour maladie à de nombreuses reprises à compter du mois de janvier 2009.
Pour pallier l’absence de la salariée, l’employeur a établi, dans un premier temps, une organisation provisoire. Il a recruté une salariée sous CDD dans les fonctions d’accueil de la requérante et a réparti entre ses deux collègues ses tâches administratives. Ensuite, il a décidé de licencier l’intéressée au mois de septembre au motif que le fonctionnement de l’établissement était perturbé par l’absence prolongée de la salariée et nécessitait son remplacement définitif. Il a donc recruté un salarié en CDI deux mois plus tard. Le juge prud’homal a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel a confirmé le jugement. Elle a reproché à l’employeur d’avoir procédé au recrutement provisoire d’une remplaçante sans vérifier, si au jour du licenciement, eu égard à la prolongation de l’absence de la salariée qui occupait un poste unique dans l’établissement, la solution provisoire adoptée par l’employeur pouvait être pérennisée plus longtemps sans aucun trouble dans le fonctionnement du service. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur qui soutenait en autre que la réalité et le sérieux des perturbations apportées au fonctionnement de l’entreprise par l’absence prolongée de la salariée s’apprécient au jour où la décision de rompre le contrat est prise par l’employeur. La Cour approuve les juges du fond qui s’étant exactement placés à la date du licenciement et appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, ont constaté l’absence de nécessité du remplacement définitif de la salariée absente alors que l’employeur était en mesure de la remplacer provisoirement jusqu’à son retour. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028898967 |
