Document public
| Titre : | Délibération n°2007-111 du 23 avril 2007 relative à une situation de harcèlement moral à raison de l'appartenance syndicale et de l'âge du salarié |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/04/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-111 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de difficultés dans le déroulement de sa carrière à raison de son mandat syndical et de son âge (56 ans). Il résulte des éléments recueillis au cours de l'enquête que le réclamant a fait l'objet de mesures d'isolement et de dénigrement qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail. L'absence de mesures appropriées de la part de l'employeur pour adapter le poste du travail du réclamant à son âge et à sa qualification, de même que le refus de reclassement du salarié dans un poste correspondant à ses capacités conduisent le Collège de la haute autorité à qualifier l'ensemble des agissements de l'employeur de harcèlement moral à caractère discriminatoire. Partant, le Collège invite le Président à produire des observations devant la juridiction prud'homale. |
Documents numériques (1)
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