Document public
| Titre : | Jugement relatif à un licenciement discriminatoire en raison de situation de famille au retour d’un congé parental d’éducation |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Carcassonne, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/00057 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Une salariée, embauchée en qualité de vendeuse, puis promue première vendeuse a fait l’objet d’un licenciement pour faute au motif qu’elle n’a pas respecté des directives de l’employeur. Elle estime qu’elle a été licenciée en raison de sa situation de famille à son retour de congé parental d’éducation.
La Défenseur des droits a présenté ses observations. Il considère que la salariée a fait l’objet d’un licenciement discriminatoire en raison de sa situation de famille. Le Conseil de prud’hommes suit les observations du Défenseur. Tout d’abord, le juge prud’homal considère que les griefs reprochés à la salariée ne sont pas de nature à justifier un licenciement pour faute, celui-ci ne repose donc sur aucune cause réelle ni sérieuse. Ensuite, le Conseil relève que durant les deux années qui ont précédé le congé maternité de l’intéressée, celle-ci n’a reçu aucune sanction disciplinaire. Elle a été sanctionnée après neuf jours de travail et qu’aucune des sanctions dont elle a fait l’objet n’est étayée par la société. Le Conseil note par ailleurs que lors de sa reprise de travail, la salariée a demandé de pouvoir bénéficier d’un nouveau congé parental. Elle s’est heurtée à un refus catégorique de son employeur, alors qu’elle pouvait encore en bénéficier. Elle a été contrainte de solliciter une réduction de ses horaires un mois plus tard. En conséquence, le Conseil de prud’hommes estime que les agissements de l’employeur s’analysent en une discrimination en matière familiale. La société est condamnée à payer à la salariée des sommes de 6.000 euros au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 10000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 6000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Carcassonne_20120308_11-00057_discrimination__congé_maternité.pdf Adobe Acrobat PDF |
