Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-061 du 29 juillet 2014 relative au refus d’accorder une autorisation d’absence pour la célébration d’une fête religieuse opposé à un fonctionnaire par une collectivité territoriale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-061 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial d’une réclamation portant sur le refus de lui accorder une autorisation spéciale d’absence pour participer aux célébrations des fêtes du Yom Kippour et du Rosh Hashana en 2012, 2013. L’intéressé soutient que ce refus n’est pas justifié par l’intérêt du service.
L’enquête révèle que le Maire a souhaité restreindre les autorisations d’absence pour fêtes religieuses à tous les agents territoriaux. De plus, il n’est pas ressorti des explications données par les services de la mairie que la demande d’autorisation d’absence a été refusée au réclamant parce qu’elle était contraire à l’intérêt du service. Le Défenseur des droits estime que le réclamant a été traité de façon défavorable en raison de ses convictions religieuses et recommande, en conséquence, à la mairie, de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis. En outre, le Défenseur des droits recommande que chaque demande d’autorisation d’absence pour fêtes religieuses présentée par les agents territoriaux soit étudiée au cas par cas, à la lumière de l’intérêt du service. |
| Date de réponse du réclamant : | 08/09/2014 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 8 septembre 2014, le Maire de la Commune de X. a indiqué au Défenseur des droits qu’il respectera les recommandations formulées dans la décision MLD-2014-61. En premier lieu, le réclamant a été reçu par le Directeur des services Techniques en septembre 2014 afin de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé et d’étudier ses demandes d’autorisation d’absence pour motif religieux à l’aune des nécessités du service. En second lieu le Maire précise que la commune n’opposera plus de refus systématique aux demandes d’autorisation d’absence pour motif religieux formulées par l’ensemble des agents. Ces demandes seront, à l’avenir, examinées, au cas par cas, au regard de l’intérêt du service. Ainsi, le Maire a suivi les recommandations du Défenseur des droits. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20140729_MLD-2014-061.pdf Adobe Acrobat PDF |
