Document public
Titre : | Décision MLD-2014-070 du 29 juillet 2014 relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins de salaire d’un agent territorial |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 29/07/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-070 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Agent public |
Résumé : |
Une réclamante, fonctionnaire au sein d’une collectivité territoriale, a saisi le Défenseur des droits afin de contester les mentions portées sur ses bulletins de paie qu’elle estime discriminatoire en ce qu’il y fait référence à ses absences pour raisons de santé. L’analyse du Défenseur des droits confirme le caractère discriminatoire de telles mentions. Bien que, comme le souligne la collectivité, aucun texte ne réglemente les mentions à faire figurer dans le bulletin de salaire, il n’en demeure pas moins que le juge administratif considère comme discriminatoire les mentions relatives à l’état de santé figurant sur certains documents administratifs et ce, malgré l’absence de dispositions législatives ou réglementaires explicites.
De plus, aucune obligation n’est faite à l’employeur de mentionner le motif de la retenue sur salaire qui serait exercée sur le traitement d’un agent placé en congé de maladie. D’autant que la mention systématique du motif de l’absence pourrait être préjudiciable à l’intéressé qui serait tenu de communiquer ses bulletins de salaire à un tiers, tel qu’un établissement bancaire pour une demande de prêt. Dès lors, la réclamante a été victime d’une discrimination en lien avec son état de santé au sens de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est pourquoi, le Défenseur des droits a recommandé au maire de la collectivité de modifier les bulletins de salaire de la réclamante préalablement édités avec les mentions relatives à son état de santé, et de prendre toutes les dispositions utiles en vue de mettre fin à cette pratique, en accord avec le principe de non-discrimination. |
Date de réponse du réclamant : | 10/07/2015 |
Nombre de mesures : | 2 |
Suivi de la décision : | La collectivité territoriale, qui édite elle-même ses fiches de paie, modifiera, à compter du 1er janvier 2015, les mentions relatives à l’état de santé figurant sur les fiches de paie des agents. Toutefois, la collectivité indique qu’il n’est pas possible de modifier les bulletins déjà édités. |
Documents numériques (1)
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