Document public
Title: | Délibération n°2007-110 du 23 avril 2007 relative à la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires visant à interdire la location à des colocataires distincts |
Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 23/04/2007 |
ISBN (or other code): | 2007-110 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Moeurs [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Location [Documents internes] Recommandation |
Abstract: | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires visant à interdire la location à des colocataires distincts. La haute autorité a estimé, au vu des éléments soumis à son appréciation, que cette résolution constituait une instruction de discriminer à raison de la situation de famille, des mœurs et de l'âge. |
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