Document public
| Titre : | Délibération n°2007-110 du 23 avril 2007 relative à la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires visant à interdire la location à des colocataires distincts |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/04/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-110 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Moeurs [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Location [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires visant à interdire la location à des colocataires distincts. La haute autorité a estimé, au vu des éléments soumis à son appréciation, que cette résolution constituait une instruction de discriminer à raison de la situation de famille, des mœurs et de l'âge. |
Documents numériques (1)
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