Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-075 du 29 juillet 2014 relative à la présentation d’observations devant le tribunal administratif saisi d’un recours contre un refus de titularisation |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-075 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Titularisation [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la décision du Ministre de l’intérieur refusant de le titulariser dans un grade supérieur de police et mettant un terme à sa scolarité dans une école de police, avant de le reverser dans son corps d’origine.
Après onze mois de scolarité (sur les dix-huit mois qu’elle comporte) durant lesquels il n’a rencontré aucune difficulté, Monsieur X, français d’origine africaine, a eu une altercation avec un autre élève auquel il reprochait des propos à caractère raciste (dont il n’était pas directement destinataire). Il a été mis fin à cette altercation par l’intervention d’autres élèves qui se sont interposés entre les deux protagonistes. A la suite de cet évènement, une enquête administrative a été diligentée par le directeur de l’école, concluant à un partage des responsabilités défavorable à Monsieur X, à qui il a été reproché outre des propos homophobes, un comportement inadapté à la situation et un manque de contrôle. A partir de là, différents incidents se sont produits pour lesquels Monsieur X a été systématiquement convoqué pour audition par les responsables de l’école ; il a fait l’objet d’une lettre de mise en garde et, après une autre altercation, a été sanctionné d’un blâme À l’issue de sa scolarité, le jury d’aptitude professionnelle a décidé la non-titularisation de Monsieur X dans le corps des officiers de police et sa réintégration dans son corps d’origine. Par arrêté du 30 mai 2012, le Ministre de l’intérieur a confirmé cette décision. Monsieur X saisi le tribunal administratif ainsi que le Défenseur des droits. Parallèlement, Monsieur X a saisi le Médiateur interne de la police nationale. Dans son avis, rendu, celui-ci a souligné que « le suivi et le traitement des incidents relatifs à Monsieur X [n’étaient] pas satisfaisants », que le refus de titularisation était « disproportionné au regard des éléments développés précédemment » et proposé que « le jury d’aptitude professionnelle se réunisse à nouveau après avoir entendu Monsieur X, pour reconsidérer sereinement (…) les décisions prises les 17 et 24 avril 2012 ». Cette solution a été écartée par l’administration. |
| Date de réponse du réclamant : | 27/11/2014 |
| Suivi de la décision : |
La procédure de médiation mise en œuvre par le Défenseur des droits n’ayant pas permis de parvenir à un accord entre les parties, celui-ci a présenté ses observations devant le TA. Par jugement du 27 novembre 2014, rendu sur conclusions contraires, le TA a annulé les décisions attaquées au motif qu’elles étaient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de l’aptitude professionnelle de Monsieur X et de son comportement. |
Documents numériques (1)
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