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| Titre : | Décision MLD-2014-079 du 22 octobre 2014 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire et un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur |
| Titre suivant : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-079 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
| Résumé : |
Monsieur C. et Monsieur D. sont agents opérationnels au sein de la police ferroviaire et constatent peu de temps après leur arrivée un environnement de travail dégradé par des agissements à connotation raciste et notamment par l’envoi d’un SMS raciste par un de leur collègue à d’autres collègues de travail. Ils dénoncent ces faits à leur supérieur hiérarchique qui décide de réunir, avec la direction de zone, l’ensemble du personnel du site.
Lors de cette réunion, d’autres agissements discriminatoires sont relevés comme ayant lieu depuis plusieurs années au sein de ce site. Un flash déontologie est ensuite rédigé en interne, par un agent de la direction de zone, faisant état de l’ensemble de ces agissements et rappelant les règles en matière de discrimination. Parallèlement, les réclamants ont saisi la direction de l’éthique de la société qui dans ses conclusions relève à la fois un certain nombre d’écarts éthiques et divers manquements de la part de la hiérarchie. Les réclamants indiquent également être mis à l’écart de la communauté de travail depuis la dénonciation de ces faits et expliquent avoir eu leur casier fracturé. Ce contexte de travail les a contraints à être arrêtés pour maladie depuis de nombreux mois. Le Défenseur des droits a procédé à une vérification sur place et a auditionné les réclamants, leurs collègues, la ligne hiérarchique et le déontologue. A l’issue de son enquête, le Défenseur des droits constate que ces écarts de comportements, souvent minimisés par leurs auteurs, peuvent s’apparenter à des agissements de harcèlement moral discriminatoire à l’égard d’une certaine catégorie d’agents et que l’employeur n’a pas eu une réaction proportionnée à la gravité des agissements manquant ainsi à son obligation de sécurité de résultat. Par ailleurs, le Défenseur des droits constate une mise à l’écart des réclamants depuis la dénonciation des faits pouvant être constitutive de mesures de représailles. Le Défenseur des droits décide de formuler à la société mise en cause plusieurs recommandations. |
| Nombre de mesures : | 12 |
| Suivi de la décision : |
S’agissant des situations individuelles, la décision MLD-2014-79 recommandait à la SNCF de réparer le préjudice subi et d’étudier rapidement toutes les possibilités afin d’améliorer la situation professionnelle de ces agents. La SNCF a demandé au Défenseur des droits qu’ils procède à une médiation sur la réparation de leur préjudice en coopération avec une personnalité indépendante qui préside la commission de soutien individuel et de conciliation de la SNCF. |
Documents numériques (1)
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