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| Titre : | Décision MLD-2014-081 du 26 mai 2014 relative à l’exclusion d’une salle de sport opposée à une femme musulmane en raison du port du foulard |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/05/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-081 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits succédant à la HALDE a été saisi d’une réclamation relative à une femme musulmane en raison du port du foulard. Le gérant invoque le non-respect du règlement intérieur selon lequel « les tenues vestimentaires ne devront pas avoir de signe ou message à caractère raciste, politique ou religieux. » Il avance que son établissement doit être un espace de neutralité.
Le gérant ne peut se prévaloir d’aucune autorisation de la loi ni d’aucun motif légitime juridiquement recevable pour écarter sa responsabilité pénale. Le Défenseur des droits conclut dans cette affaire à une exclusion discriminatoire à raison de la religion, contraire au Code pénal. Il décide de présenter des observations devant la juridiction saisie de ce litige. |
| Date de réponse du réclamant : | 17/06/2014 |
| Suivi de la décision : |
Le TGI de Thionville a suivi les observations du Défenseur dans son jugement du 17 juin 2014. Il a condamné sur le fondement des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, le gérant à une amende avec sursis de 500 euros, à 250 euros en réparation du dommage moral porté à la victime et à un euro symbolique de dommages et intérêts pour l’association qui s’était également portée partie civile à la procédure. Le jugement est désormais définitif. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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