Document public
| Titre : | Décision MLD-MDE-MSP-2014-082 du 3 juin 2014 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme portant sur des refus de prestations familiales opposés aux enfants entrés en France hors de la procédure de regroupement familial |
| Voir aussi : | |
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| est cité par : | |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MDE-MSP-2014-082 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Tierce intervention [Géographie] France |
| Résumé : | Ayant pris connaissance de deux requêtes communiquées par la Cour européenne des droits de l’homme et portant sur la conformité aux articles 8 et 14 ainsi qu’à l’article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme des refus de prestations familiales opposés à des enfants entrés en France hors de la procédure de regroupement familial sur le fondement des articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale, le Défenseur des droits, autorisé par la Cour, décide de présenter une tierce intervention dans le cadre de la procédure précitée. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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