Document public
Titre : | Délibération n°2007-104 du 23 avril 2007 relative à une clause de contrat pédagogique d'une université constitutive d'une discrimination indirecte en raison de l'état de santé |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 23/04/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-104 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État de santé [Documents internes] Recommandation |
Résumé : |
La clause du contrat pédagogique d'une université dispose que " plus de trois absences justifiées par semestre " à laquelle est ajoutée " la limitation ci-dessus n'est pas applicable en cas de maladie de longue durée ou de handicap " constitue une discrimination indirecte quant au droit à l'éducation à raison de l'état de santé. Le Collège de la haute autorité demande la suppression de cette clause et son remplacement par une nouvelle clause respectant le principe de proportionnalité. |
Documents numériques (1)
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