Document public
| Titre : | Décision MDE-2013-58 du 18 mars 2013 relative à la présomption de régularité formelle des actes d’état civil pour les mineurs isolés |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2013-58 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Géographie] France |
| Résumé : |
Par courriel du 15 mars 2013, Madame J. responsable de l’Ordre de Malte France, association présente au centre de rétention administrative de C. , a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur B. déclarant être né le 1er avril 1996 à Conakry, de nationalité guinéenne, mineur isolé sur le territoire français.
Des éléments transmis, il ressort des premières déclarations de Monsieur B. qu’il aurait quitté son pays d’origine, la Guinée, pour fuir son beau-père pour des faits de maltraitance. Selon Monsieur B, son frère aîné serait décédé sous les coups de ce beau-père. Monsieur B serait arrivé en France sous couvert d’un visa « entrepreneur » délivré par les autorités françaises, en possession d’un acte de naissance. En errance sur le territoire, ne sachant vers qui se tourner, Monsieur B. a été accueilli par les services du Conseil général le 18 février 2013, jusqu’à ce qu’il soit placé en garde à vue le 14 mars dernier. Cette garde à vue était motivée par le fait que, dans le cadre de la saisine du procureur de la République par le Conseil général, la consultation, par les autorités compétentes, d’un fichier appelé « VISABIO » a révélé que Monsieur B. avait demandé un visa pour entrer en France en indiquant être né le 1er janvier 1978. Monsieur B. aurait indiqué cette date erronée dans le but d’obtenir un visa pour entrer en France. Au regard de ces éléments, le Conseil général a décidé de mettre fin à sa prise en charge. Le préfet a pris à l’encontre de Monsieur B. une obligation à quitter le territoire, précisant également son placement en centre de rétention. Monsieur B a indiqué à l’Ordre de Malte être venu en France pour demander l’asile. Monsieur B. a alors introduit un recours en annulation contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et précisant son placement en centre de rétention administrative. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal administratif de C., à l’appui du requérant. Le Défenseur évoque la présomption de régularité formelle des actes d’état civil et la nécessité pour les mineurs isolés ou se prétendant tels d’avoir accès au dispositif de protection de l’enfance le temps d’une évaluation complète, le doute devant profiter au mineur. |
Documents numériques (1)
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